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Décret complet officiel « Interdiction de fumer » Format A4 21 x 29.7 à imprimer vous-même Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 Actualisé suite au décret du 1er décembre 2010 Prix 2.90 € HT Réf 40 Format A4 à imprimer vous-même, envoi par email
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Affiches «Interdiction de fumer» et «emplacement fumeurs» Formats A4 et A5 à imprimer vous-même Décret (n°2006-1386) du 15 novembre 2006 - Actualisé suite au décret du 1er décembre 2010 A imprimer vous-même ou plastifié, livraison gratuite par mail Si la nouvelle signalétique n'est pas mise en place au 1er janvier, tout contrevenant risque une amende de 135 euros à 750 euros
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