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Sanctions et obligations Sanctions de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive - Décret du 26 avril 1996 art. 237-1 (nouveau 4515-1) et suivants, règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Obligatoire pour toutes entreprises quelque soit l’activité en cas d'opérations de déchargement ou de chargement de marchandises.
Modèle Protocole sécurité chargement/déchargement (obligatoire entreprises d’accueil) Toutes entreprises quelque soit l’activité en cas de réception ou de chargement de marchandises. Prix 15 € HT Réf 62 Imprimable à volonté, prérempli, champs formulaires, envoi par email dans la journée Format A4 à imprimer vous-même Offert : affichage consignes incendie et secours + Protocole d’urgence en cas accident grave + affiche interdiction de fumer + tableau des registres et documents obligatoires.
Protocole de sécurité chargement/déchargement
Commander C.G.V Contact A propos Affichage obligatoire 19 € Affichage obligatoire PVC Document unique Kits mise en conformité Affichages à l'unité Affichage incendie PVC Affichage incendie A4 Affichage anti tabac Plan de prévention Protocole chargement Protocole accident Permis de feu Réglement intérieur Signalisation travaux Signalisation & sécurité Tous les produits Nouveau Code du Travail Sécurité BTP Sanctions et amendes Liens et partenaires Clients Legiest Salon professionnel Menu Boutique AccueilContact
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