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Panneaux de signalisation de sécurité
Modèle plan de prévention et sécurité
Sécurité bâtiment
Le secteur de la construction est l'un des plus importants de notre activité économique mais, avec plus de 16 % des accidents du travail et des maladies professionnelles pour à peu près 7 % des effectifs, il reste un secteur à haut risque bien qu'il ait divisé par plus de trois le nombre de ses accidents mortels au cours des trente dernières années. ( Source INRS) Obligation de sécurité dans les métiers du bâtiment pour les maîtres d’ouvrage, les architectes, les entreprises générales du bâtiment et les artisans, sur les chantiers de construction et de rénovation pour la prévention des risques d’accident du travail. Sécurité et affichage obligatoire sur les chantiers : - Obligations Maître d’ouvrage en matière de sécurité, de prévention des risques et d’affichage obligatoire sur les chantiers du BTP. - Plan de prévention et signalisation de sécurité
L'obligation de sécurité dans les métiers du bâtiment 1 - La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé 2 - Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S) 3 - Le plan de prévention 4 - Le protocole de sécurité INRS Fiche ND 2211 et INRS Fiche ED 790 (Aide mémoire PTB 2009) * En cas d'incertitudes, rapprochez-vous de votre médecin du travail, de votre Inspecteur du Travail ou de la CRAM, vos interlocuteurs privilégiés en matière de sécurité du travail et de prévention des risques. 1 - La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé La loi 14-18 du 3 décembre 1993 a transposé en droit français la directive 92-57 du 24 juin 1992 appelée « Chantiers temporaires et mobiles » et a créé une coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises (entreprises sous-traitantes et travailleurs indépendants inclus). Parmi les innovations de cette loi, on notera : - L'instauration d'obligations particulières pour les maîtres d'ouvrage en matière d'intégration de la prévention et de coordination sécurité et santé. - l'assujettissement des travailleurs indépendants travaillant sur un chantier soumis à coordination, à la législation prévention. - la création d'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage rassemblant toutes les données techniques de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures. Les objectifs de la coordination - veiller à la prise en compte, par l'ensemble des acteurs à l'acte de construire, des principes généraux de prévention - prévoir lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs - prendre en compte les risques liés à la coactivité simultanée ou successive des entreprises intervenantes. Les obligations du maître d'ouvrage Les maîtres d'ouvrages sont désormais impliqués dans le respect des règles de prévention, ils doivent : - Respecter les principes généraux de prévention Sanctions = amende de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive. - Organiser la coordination Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement - Faire établir par le coordonnateur le plan général de coordination lorsque celui-ci est requis Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement. - Intégrer la sécurité dans les ouvrages Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement. - Constituer le CISSCT Sanctions = amende de 1.500 € portée à 3.000 € si récidive. - Réaliser les voies d'accès et prévoir le raccordement aux réseaux eau-électricité pour les chantiers de plus de 760.000 € Sanctions = amende de 22.500 € portée à 45.000 € en cas de récidive. Les obligations des entreprises : - Elaborer le PPSPS lorsqu'il est requis, c'est-à-dire lorsqu'elles interviennent sur un chantier soumis à un plan général de sécurité et de santé PGSPS ou lorsqu'elles interviennent seules sur des chantiers pour exécuter des travaux d'une durée > 1 an et nécessitant à un moment quelconque plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs. Les obligations des travailleurs indépendants : Lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier soumis à coordination, les travailleurs indépendants sont tenus de respecter, à l'égard d'eux-mêmes et des autres personnes intervenant sur le chantier Sanctions = amende de 4.500 € portée à 9.000 € en cas de récidive. 2 - Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Ce document est un outil de prévention qui doit permettre à l'entreprise qui intervient sur un chantier où d'autres entreprises sont présentes d'évaluer les risques professionnels liés à la co-activité et d'adapter ses modes opératoires en conséquence. Entreprises concernées : - chaque entreprise qui exécute seule des travaux d'une durée supérieure à un an et employant à un moment quelconque de ces travaux plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs. - les entreprises et les sous-traitants appelés à intervenir sur un chantier soumis à déclaration préalable ou nécessitant l'exécution de travaux comportant des risques particuliers. La liste des travaux comportant des risques particuliers déclenchant l'obligation de formaliser un PPSPS est fixée par voie réglementaire 3 - Le plan de prévention Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 237-1 à R. 237-28 du Code du travail). Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition : - de l'inspecteur du travail, - des agents du service prévention des caisses régionales d'assurance maladie, - des délégués de l'OPP BTP, - des membres des CHSCT, - du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures. 4 - Le protocole de sécurité Corollaire du plan de prévention, objet du chapitre précédent (voir § 7 C), le protocole de sécurité est une adaptation du décret n° 92-158 du 20 février 1992 aux opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises dites « entreprises extérieures » dans l'enceinte des entreprises d'accueil dites « entreprises utilisatrices ». (Arrêté du 26 avril 1996). Il a pour objet d'éviter les accidents qui surviennent au cours des livraisons, des opérations de chargement ou de déchargement parce que les livreurs arrivent dans des lieux inappropriés, sans informations préalables et sans connaissance des moyens en hommes et en matériel dont ils peuvent disposer pour effectuer l'opération de livraison. Dans ce cas, le plan de prévention devient protocole de sécurité. Diffusion du protocole de sécurité Il est tenu à la disposition : - de l'inspecteur du travail, - des membres du CHSCT des entreprises concernées.
L’objectif de cette rubrique sur la législation et la sécurité du travail dans les activités du bâtiment, construction et rénovation, est d’aider les chefs d’entreprises, les maîtres d’ouvrage, les architectes, les Maîtres d’œuvre, mais également les sous traitants, à respecter leurs obligations envers les salariés en mettant leurs chantiers en conformité avec la réglementation du Code du Travail.
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L'obligation de sécurité dans les métiers du bâtiment 1 - La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé 2 - Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S) 3 - Le plan de prévention 4 - Le protocole de sécurité INRS Fiche ND 2211 et INRS Fiche ED 790 (Aide mémoire PTB 2009) * En cas d'incertitudes, rapprochez-vous de votre médecin du travail, de votre Inspecteur du Travail ou de la CRAM, vos interlocuteurs privilégiés en matière de sécurité du travail et de prévention des risques. 1 - La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé La loi 14-18 du 3 décembre 1993 a transposé en droit français la directive 92-57 du 24 juin 1992 appelée « Chantiers temporaires et mobiles » et a créé une coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises (entreprises sous-traitantes et travailleurs indépendants inclus). Parmi les innovations de cette loi, on notera : - L'instauration d'obligations particulières pour les maîtres d'ouvrage en matière d'intégration de la prévention et de coordination sécurité et santé. - l'assujettissement des travailleurs indépendants travaillant sur un chantier soumis à coordination, à la législation prévention. - la création d'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage rassemblant toutes les données techniques de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures. Les objectifs de la coordination - veiller à la prise en compte, par l'ensemble des acteurs à l'acte de construire, des principes généraux de prévention - prévoir lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs - prendre en compte les risques liés à la coactivité simultanée ou successive des entreprises intervenantes. Les obligations du maître d'ouvrage Les maîtres d'ouvrages sont désormais impliqués dans le respect des règles de prévention, ils doivent : - Respecter les principes généraux de prévention Sanctions = amende de 4.500 € portée à 9.000 € si récidive. - Organiser la coordination Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement - Faire établir par le coordonnateur le plan général de coordination lorsque celui-ci est requis Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement. - Intégrer la sécurité dans les ouvrages Sanctions = amende de 9.000 € et en cas de récidive : 1 an de prison et/ou 15.000 € d'amende + affichage du jugement. - Constituer le CISSCT Sanctions = amende de 1.500 € portée à 3.000 € si récidive. - Réaliser les voies d'accès et prévoir le raccordement aux réseaux eau-électricité pour les chantiers de plus de 760.000 € Sanctions = amende de 22.500 € portée à 45.000 € en cas de récidive. Les obligations des entreprises : - Elaborer le PPSPS lorsqu'il est requis, c'est-à-dire lorsqu'elles interviennent sur un chantier soumis à un plan général de sécurité et de santé PGSPS ou lorsqu'elles interviennent seules sur des chantiers pour exécuter des travaux d'une durée > 1 an et nécessitant à un moment quelconque plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs. 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Il a pour objet d'éviter les accidents qui surviennent au cours des livraisons, des opérations de chargement ou de déchargement parce que les livreurs arrivent dans des lieux inappropriés, sans informations préalables et sans connaissance des moyens en hommes et en matériel dont ils peuvent disposer pour effectuer l'opération de livraison. Dans ce cas, le plan de prévention devient protocole de sécurité. Diffusion du protocole de sécurité Il est tenu à la disposition : - de l'inspecteur du travail, - des membres du CHSCT des entreprises concernées.
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