Modèle de Permis de feu Le permis feu est établi dans un but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par point chaud (soudage, découpage, meulage,…). Il est délivré par le chef de l’entreprise utilisatrice, ou de son représentant qualifié, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel de l’entreprise, soit par celui d’une entreprise extérieure. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de l’entreprise. Il doit être renouvelé chaque fois qu’un changement (d’opération, de lieu, de méthode de travail) intervient sur le chantier. * Décret n° 92-158 du 20 février 1992 travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure * ARRÊTÉ du 19 Mars 1993 article R 4512-7 du Code du Travail travaux dangereux * Ordonnance préfectorale du 16 février 1970 pour Paris, les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne pour toutes opérations de soudage, de découpage par chalumeau, arc électrique ou comportant l’usage d’une flamme qui n’est pas effectuée dans un poste permanent de travail * Pour les entrepôts couverts (art. 22 de l’arrêté du 5 août 2002) * Pour les silos (article 20 de l'arrêté du 29 juillet 1998) * Dans la plupart des contrats des assureurs Formats A4, prérempli, champs formulaires, à imprimer vous-même à volonté, livraison gratuite par mail 15 € HT + offert tableau des registres et documents obligatoires
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Affichage non plastifié A4, consignes incendie et secours, à imprimer vous-même, envoyé par email Obligatoire si plus de 50 salariés ou stockage de matières inflammables Référence / numéro d'article : Réf 32 prix 3.90 € HT livraison gratuite par email L'absence ou la non conformité de ce document vous expose à une amende pouvant aller de 450.00 € à 1500.00 € Description : - Conforme Code du travail 2009 - Plus de 50 salariés, toute taille - Stockage produits inflammables - Procédure d’alerte - Procédure de lutte contre l’incendie - Localisation extincteurs - Noms et contacts secouristes - Procédure d’évacuation - Essais et visites du matériel de secours - N° d'urgences (pompiers, SAMU, Police, Hôpital, gaz, etc.) - Repérage immédiat - Format A4 que vous pouvez plastifier - Livraison uniquement par mail
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