La mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016 dans le secteur privé

Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés au 1er janvier 2016.

Quelles conditions à respecter par l'employeur?

L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation versée dans le cadre de la souscription d'un contrat frais de santé. Le reste est à la charge de votre salarié. La couverture doit être la même pour l'ensemble des salariés d'une même catégorie.

La complémentaire santé doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes :

•     l'intégralité du ticket modérateur  

•     l'intégralité du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;

•     les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;

•     les frais d'optique par période forfaitaire de 2 ans ou annuellement pour les enfants.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

Dans certains cas, un salarié peut demander par écrit une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective de l'entreprise. Par exemple :

•     si le salarié dispose déjà d'une couverture complémentaire

•     s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit) ;

•     s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d'un an ;

•     s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

A condition que cette possibilité de dispense soit bien précisée à chaque fois dans l'acte juridique qui a mis en place la complémentaire santé.

Un salarié peut-il conserver la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Les salariés peuvent bénéficier de la portabilité, ainsi que leurs ayant droits , sous certaines conditions cumulatives suivantes :

•     Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

•     Cessation du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,

•     Ancienneté  d'au moins 1 mois dans l'entreprise.

À savoir :

Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé , à titre individuel et payant. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.