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Loi Travail : ce qui change sur le temps de travail au 1er janvier 2017

Loi Travail : ce qui change sur le temps de travail au 1er janvier 2017

Les décrets du 18 novembre 2016 confirment la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Ils apportent des précisions sur la durée du travail, les repos, les congés, le congé de proche aidant et la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (article 8 et 9 loi travail). Toutes ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Changement sur la durée du travail et les heures supplémentaires[1]

La durée légale du travail est toujours de 35 heures par semaine. Mais à compter du 1er janvier 2017, par accord d’entreprise, il sera envisageable de faire passer cette durée à 46 heures maximum (au lieu de 44 heures) sur une durée de 12 semaines consécutives.

Concernant la majoration des heures supplémentaires, un accord d'entreprise pourra fixer un taux minimum de 10%  (contre 25% actuellement en accord de branche).

Meilleure prise en compte des congés [2]

L'employeur pourra accorder au salarié nouvellement arrivé le droit de prendre ses congés payés sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits. L'employeur ne sera plus tenu de se tenir à la période de référence 1er juin au 31 mai.

Concernant les congés spécifiques, les personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé, ou bien hébergeant une personne âgée en perte d'autonomie, pourront poser des congés pour une période supérieure à 24 jours consécutifs.

Plusieurs congés spéciaux ont été rallongés : Les hommes de moins de 21 ans auront droit à 2 jours de congés supplémentaires pour la naissance d'un enfant ; Le congé pour décès d'un enfant passera à 5 jours ; Le congé pour la mort des parents, beaux-parents ou de ses frères et sœurs passera à 3 jours.

Un congé de 2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant est crée.

Elargissement du congé pour aider un proche[3]

Bien qu'il ne fasse pas partie de la loi Travail, ce décret élargit la situation d'un proche qui aide une personne dépendante, malade ou handicapée aux aidants sans lien de parenté et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Ce congé est un congé sans solde d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il pourra "être transformé en période d'activité à temps partiel" rémunéré et la durée de ce congé sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Enfin, le dernier décret[4] détermine les conditions dans lesquelles est effectuée cette transmission auprès des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. Ce texte entre en vigueur le 20 novembre 2016.

Voir nos fiches pratiques droit du travail : congés, durée du travail



[1] Décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016

[2] Décrets 2016-1552 et 2016-1555 du 18 novembre 2016

[3] Décret 2016-1554 du 18 novembre 2016  

[4] Décret 2016-1556 du 18 novembre 2016

 

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