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Loi Travail : le décret attendu sur le compte personnel d'activité

Loi Travail : le décret attendu sur le compte personnel d'activité

Le décret publié le 14 octobre 2016[1]  était très attendu par les organismes financeurs notamment sur la question de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés les moins qualifiés.

Ce décret précise également les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

La majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés

Le décret met en place un plafond d’heures annuelles majoré, avec une limite à 400 heures au lieu de 150 heures. Le salarié pourra ainsi cumuler 48 h de droit à la formation par an contre 24 h habituellement.

Pour bénéficier de ce dispositif , le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de formation sanctionné par :

•     un diplôme classé niveau V ;

•     un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;

•     une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Le bénéficiaire doit faire sa demande sur la plateforme dématérialisée ou par l’intermédiaire d’un conseiller en évolution professionnelle.

Le bilan de compétences entre dans le compte personne d'activité

A compter du 1er janvier 2017,  les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences sont éligibles au CPF. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (article L. 6111-6 du Code du travail). Le bénéficiaire du compte doit être informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle.

Un accompagnement aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au CPF

A compter du 1er janvier 2017, de nouveaux droits seront ouverts pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au CPF. Ces actions sont réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise dans l'objectif de réaliser un  projet précis et de pérenniser son activité.Ces actions de formation comporteront  des actions de formation d’accompagnement et de conseil.


[1]. Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

 

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