Rédiger un règlement intérieur

Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ?

Dans toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire. Il s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur, devant être établit dans les trois mois suivant l’ouverture de l’entreprise. (Article L1321-1 à L1321-6 du Code du travail)

Depuis les décrets du 26 octobre 2016, le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche. Pour un gain de temps, nous vous recommandons de communiquer à vos salariés les modalités de consultation du règlement intérieur par voie d'affichage.

Téléchargez votre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et notre fiche pratique explicative.

Contenu de la fiche pratique :

Ce dossier est à jour de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.

Il contient :
- La présentation des règles relatives à l’application d’un règlement intérieur (champ d’application, contenu et élaboration du règlement intérieur).

- Les mentions obligatoires, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés…

- Un dossier contenant différentes lettres types qu’il vous appartient de personnaliser.

Le + Legiest :

Nous vous offrons un modèle de règlement intérieur personnalisable et prêt à l’emploi.

Les conseils de nos juristes :

- Il est important que le règlement intérieur soit conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables car l'inspecteur du travail contrôlera la légalité des clauses du règlement
- Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.
- Vous risquez une amende de 750 euros en cas de non respect des règles relatives au règlement intérieur de votre entreprise.
- Le texte du règlement intérieur doit obligatoirement être transmis en deux exemplaires à l’inspecteur du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Vous avez des questions juridiques sur la rédaction de votre règlement intérieur ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.