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Représentants du personnel : nouvelles obligations de l'employeur

Représentants du personnel : nouvelles obligations de l'employeur

La loi de sécurisation de l'emploi introduit de nouvelles obligations.

Que prévoit la loi ?

La loi de sécurisation de l'emploi instaure l'obligation pour l'employeur de créer une base unique de données économiques et sociales destinée à l'information des représentants du personnel et ce avant le 14 juin 2014 si l'effectif est d'au moins 300 salariés ou avant le 14 juin 2015 si l'effectif est inférieur à 300 salariés.

Quelles informations devront figurer dans la base ?

Le contenu précis de la base de données a été fixée par décret et diffère selon l'effectif de l'entreprise.
De façon générale il est constitué :
  • d'informations relatives à l'investissement social, matériel et immatériel ;
  • de données financières concernant les fonds propres, l'endettement et la fiscalité ;
  • de l'état des rémunérations des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments ;
  • des flux financiers à destination de l'entreprise ;
  • de la sous-traitance ;
  • des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (pour les entreprises appartenant à un groupe).
La base doit être actualisée régulièrement et les instances représentatives du personnel doivent en être informées. 
 

Le délai de réponse du CE fixé en accord avec l'employeur

Par ailleurs, l'employeur devra fixer avec son CE un délai maximum pour que celui-ci rende un avis après avoir été consulté. Ce délai ne pourra être inférieur à 15 jours et devra permettre au Comité d'utiliser sa compétence en fonction de l'importance des questions qui lui sont posées et de leur nature. A défaut d'accord, le délai accordé au CE sera fixé à 1 mois à compter du jour où le CE a reçu les informations nécessaires.
Dans l'éventualité où le CE rencontrerait des difficultés pour accéder aux informations dont il a besoin, celui-ci peut saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation .
 
La Rédaction
 
LEGIEST SARL

 

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