webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Avez-vous affiché l'interdiction de vapoter ?

Depuis le 1er octobre 2017, il n'est plus possible de vapoter dans les lieux où il est déjà interdit de fumer (article L3515-6 du code de la santé publique). En qualité d'employeur, vous avez l'obligation de faire respecter cette interdiction dans votre établissement.

Les étapes pour être en conformité

  1. afficher une signalisation d'interdiction de vapoter dans lieux concernés
  2. mentionner dans le réglement intérieur l'interdiction de vapoter

Les lieux visés

  • les établissements scolaires publics et privés et ceux destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs,
  • tous les moyens de transport collectif fermés,
  • tous les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (open space, salles de réunion ou de formation ou de repos, ateliers, cantines, cafétarias, hall d'accueil, vestiaires, toilettes etc. )

Savez-vous qu'il est possible de vapoter sauf si un règlement intérieur ou un arrêté municipal l'interdisent ? 

  • les locaux de travail accueillant du public (hôpitaux, services publics, cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabacs, hôtels et restaurants, stades et discothèques),
  • un local de travail non couvert ni fermé (chantier BTP),
  • un bureau ou local à usage personnel (non collectif) et bien entendu porte fermée.

Les sanctions

Pour l'employeur : défaut d'affichage expose l'employeur à une contravention de 3ème classe (amende forfaitaire de 68 euros pouvant aller jusqu'à 450 euros)
Pour le vapoteur : amende forfaitaire de 35 euros (maximum 150 euros si paiement tardif)

Conseils de nos juristes : la réglementation des pauses cigarettes et e-cigarettes

Tout salarié bénéficie d'un temps de pause légal de 20 minutes toutes les 6 heures hors pause déjeuner sauf si une convention ou un accord d'entreprise prévoit une pause supérieure (article L3121-16 et 17 du code du travail). La pause (e)cigarette peut s'inclure dans ces 20 minutes toutes les 6 heures. Au-delà de ce temps de pause légal, nous ne sommes plus dans un travail effectif et une faute pourrait être retenue contre le salarié en cause. Ces pauses qui sont parfois tolérées au delà du délai légal ne doivent pas nuire à la qualité du travail et à sa productivité.

Pour vous accompagner dans votre mise en conformité nous vous proposons notre affichage obligatoire panneau plastifie - pack affichage obligatoire  prêt à l'emploi rédigé par nos juristes.

 

Tag google