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Jobs d'été : Etes-vous informés de vos obligations ?

La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels notamment dans certains domaines d’activités (commerce, agriculture, tourisme..).

Savez-vous quel type de contrat proposer ? A partir de quel âge pouvez-vous embaucher un jeune ?

Les contrats autorisés par la loi

1.Contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Ce type de contrat de travail n'est autorisé que dans certains cas précis. Pour les jobs d’été, l’embauche d’un jeune en CDD pour des tâches à caractère saisonnier est tout à fait possible et même recommandé !

Savez-vous que la prime de précarité n'est pas dûe pour les contrats saisonniers ou pour un CDD d’un étudiant pendant les vacances universitaires ?

2.Contrat saisonnier 

Dans un souci d'amélioration du statut  des travailleurs saisonniers, une ordonnance du 27 avril 2017 précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier. Désormais, tout salarié qui a déjà été sous contrat de travail saisonnier dans l'entreprise dispose d'un droit à sa reconduction :

  • s'il a effectué au moins 2 saisons dans cette entreprise sur 2 années consécutives ;
  • et si l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Pour permettre la mise en œuvre de ce nouveau droit, l’employeur doit informer le salarié,  par tout moyen qui permet de conférer une date certaine au contrat.

Pour info : le contrat vendange est limité à 1 mois mais un salarié peut en conclure plusieurs successivement sans dépasser 2 mois pour une année civile.

3.L’encadrement du stage 

Durant l'été, les entreprises peuvent accueillir des stagiaires. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié sur un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour un emploi saisonnier. Cependant, une convention de stage peut être conclue entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement. L'entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage et inscrire le stagiaire dans le registre unique du personnel. Le stagiaire doit recevoir une rémunération à partir de 2 mois de stage.

Les obligations légales pour l’embauche d’un jeune

L’embauche de jeunes âgés de 14 à 16 ans nécessite une autorisation de l’inspection du travail (demande écrite 15 jours avant la date d’embauche). Sauf émancipation, les représentants légaux du mineur doivent donner leur autorisation pour la conclusion d’un tel contrat de travail.

Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :

  1. durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour),
  2. repos quotidien fixé à 12h consécutives et à 14h pour les moins de 16 ans et les mineurs de moins de 16 ans qui doivent pouvoir bénéficier d’un repos continu d’une durée au moins égale à la moitié de leurs vacances.
  3. interdiction du travail de nuit,
  4. interdiction ou réglementation de certains travaux : pour les mineurs de 15 ans et de moins de 18 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires, ils ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.
  5. rémunération minimum sur la base du SMIC minoré de 20 % avant 17 ans, minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.

Savez vous que cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent ?. Bien entendu certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables.

Pour vous accompagner dans la gestion RH de votre quotidien nous vous proposons notre Guide pratique droit du travail actualisé , nos modèles de contrats prêts à l'emploi et personnalisables par nos juristes .

 

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