Fermeture estivale : le point sur vos obligations!

Vous souhaitez fermer votre entreprise en été ? c'est tout à fait possible mais attention vous devez respecter certaines règles.

Fermeture avec ou sans accord collectif
1. Si votre convention collective ou un accord collectif fixe les règles spécifiques pour la fermeture de l'entreprise, vous devez vous y référer.
2. En l’absence d’accord collectif, vous devez vous conformer aux dispositions du code du travail.Dans cette hypothèse, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise, sans avoir à solliciter l’accord des salariés. Dans ce cas, vous pouvez proposer à vos salariés soit des congés payés par roulement soit des congés payés annuels. Dans cette hypothèse, il est important que vous informiez par écrit tous vos salariés des dates de fermeture au moins un mois avant leur départ en congés (affichage, note de service, e-mail..).

À défaut, la fermeture de l’entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur devra indemniser les salariés pour les salaires perdus. S'il existe dans votre entreprise, un comité social économique ou un comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) , il doit être consulté sur le projet de fermeture.

Le nombre de jours de fermeture légal
Sauf exception, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines. Depuis la loi Travail, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Toutefois, selon le délai entre la date d'embauche et les jours de fermeture, certains salariés peuvent ne pas avoir acquis suffisamment de congés payés.
1. Si la fermeture dépasse le nombre de jours de congés légaux, vous avez l'obligation de verser une indemnité journalière aux salariés concernés pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée.
2. Si la fermeture ne dépasse pas le nombre de jours de congés légaux, vous pouvez proposer à vos salariés soit des jours de congés payés par anticipation soit un congé sans solde (pour les salariés qui refusent l'anticipation).

Si un jour férié non chômé dans l’entreprise tombe pendant la période de fermeture, il doit être décompté comme un jour de congé payé, s’il est chômé, il n’a pas à l’être.

Savez-vous que si un salarié est en période d'essai au moment de la fermeture de l’entreprise, son essai est prolongé d’une durée équivalente à cette fermeture. Cette règle s’applique, que le salarié prenne des congés payés ou un congé sans solde ?