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Droit à l'erreur : qui est concerné ?

La loi du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance instaure le principe du "droit à l’erreur" tant pour particuliers que les entreprises pour l'ensemble des démarches administratives.

"Le droit à l'erreur, c'est la possibilité offerte à chaque Français de pouvoir se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction au premier manquement"

Les conditions requises
L'erreur doit être involontaire et être commise de bonne foi. Dans ce cas, les intérêts de retard seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, et de 50% si le contribuable rectifie son erreur de lui-même. La première erreur ne sera plus sanctionnée.

Les exceptions : Le droit à l'erreur ne s'appliquera pas
-erreur répétée intentionnelle
-récidivistes et fraudeurs
-les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens.

Un nouveau droit au contrôle pour les entreprises
Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables sous forme d'un rescrit fiscal. L’inspection du travail ne sanctionnera plus systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.

Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.

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