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Nouveautés : la lettre recommandée électronique possible pour vos contrats !

Un décret du 9 mai 2018 précise les conditions rendant la lettre recommandée électronique (LRE) équivalente à la lettre recommandée classique à compter du 1er janvier 2019. Dans vos relations avec les salariés, dans quel cas pouvez-vous l’utiliser ?

Les étapes à respecter pour l’envoi d’une lettre recommandée électronique  

Dans le cadre des relations de travail, l’expéditeur informe par voie électronique le salarié qu'une LRE lui est destinée, sans indiquer l'identité de l'expéditeur :
-Dans les 15 jours, si le salarié accepte la LRE, l’expéditeur la transmettra et conservera pendant au moins un an la preuve de la réception des données transmises.
-Dans les 15 jours, si le salarié refuse la LRE ou ne la réclame pas, l’expéditeur devra mettre à la disposition du salarié une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.

L’employeur devra conserver la preuve du dépôt électronique de l'envoi, celle de sa réception, de son refus ou de sa non-réclamation pendant un an au moins. L'expéditeur aura un droit d'accès à ces informations pendant un an.
Attention : Conformément à l’article L 100 du Code des postes et des communications électroniques, le salarié n’étant pas un professionnel, il doit avoir exprimé son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Le cadre pour recourir à l’envoi de la lettre recommandée électronique   

Le décret du 9 mai 2018 ne se limite pas à la conclusion et l’exécution du contrat contrairement au décret du 2 février 2011 qu’il remplace.

Il semble donc possible d’avoir recours à la lettre recommandée électronique pour :
-la conclusion du contrat (envoi du contrat ou de la promesse d’embauche, etc.) ;
-l’exécution du contrat (remise de documents diverses, notification d’une sanction, mise en demeure de justifier une absence, etc.)
-la notification au salarié par l’employeur d’une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement ;

Faute de jurisprudences, peut-on en déduire la possibilité de recourir à la lettre recommandée électronique pour la rupture du contrat de travail (convocation à un entretien préalable, notification du licenciement, etc.) comme c'est le cas pour la lettre recommandée papier ? La pratique répondra à cette question au fur et à mesure des décisions rendues.

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