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Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ?

Dans un récent arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation vient de répondre par l'affirmative en décidant qu’une convention de  rupture conventionnelle, intervenue dans un contexte de harcèlement moral, n’est pas forcément nulle et non avenue.

Les faits et procédure
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’agent administratif et commercial a, après avoir signé une convention de rupture avec son employeur, saisit la juridiction prud’homale afin d’en voir prononcer la nullité. Les arguments avancés étaient que la rupture conventionnelle avait été signé dans un contexte de harcèlement moral et cette seule circonstance permettrait d’obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail, et ce sans avoir à prouver un vice du consentement, sur le fondement de l’article L. 1152-3 du code du travail. Les juges du fond retiennent l’existence d’un harcèlement moral et prononcent la nullité de la rupture. Dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges d’appel considèrent qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral sans exiger de la salariée qu’elle ne démontre un quelconque vice de son consentement. L’employeur s’est alors pourvu en cassation pour contester cette solution.

Rappel de la jurisprudence : Dans un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 30 janvier 2013 confirmé le 29 janvier 2016, la Haute juridiction avait décidé que l'existence d'un harcèlement moral, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, caractérisait une situation de violence morale justifiant l'annulation d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle n’avait pas été librement consentie.

Décision
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel en précisant qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture. En suivant le raisonnement des magistrats, le salarié victime de harcèlement moral qui souhaite obtenir la nullité de la convention de rupture devra établir qu’il était placé dans une situation telle qu’il n’a pas pu donner un consentement libre et éclairé à l’acte.

 

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