webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Usage d’entreprise : comment le dénoncer ?

Définition
Il n’existe pas de définition légale de l’usage. Selon les juges, l’usage est un avantage que l'employeur accorde unilatéralement à ses salariés sans que ni la loi, ni la convention collective, ni les accords collectifs ne le lui imposent.

3 conditions cumulatives pour reconnaitre un usage
-Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ex : cadre ).
-Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (ex : prime versée depuis plusieurs années).
-Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).

3 conditions cumulatives pour dénoncer un usage
L’employeur peut
 remettre en cause à tout moment l’usage en le dénonçant et en respectant une certaine procédure :
-Il devra informer les représentants du personnel  des raisons de la dénonciation, de la nature de l'avantage supprimé, de la date de suppression effective.
-Il devra également informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée ou remise avec décharge (un simple affichage dans l'entreprise, la diffusion d'une note ou une réunion d'information avec tous les salariés ne suffit pas).
-Il devra respecter un délai de prévenance suffisant afin de rendre possible une négociation. Les juges imposent à l'employeur de respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information des représentants du personnel et des salariés et l'entrée en vigueur de la suppression de l'usage. La loi ne fixe aucun délai précis à respecter par l'employeur qui sera apprécié par les juges au cas par cas.

Attention : Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur.

 

Tag google