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Santé et sécurité des mineurs au travail : le décret sur les procédures d'urgence enfin paru !

Il est interdit de faire travailler un mineur à certaines catégories de travaux l’exposant à des risques pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou excédant ses forces. Le décret d’application de l'ordonnance du 7 avril 2016 a enfin été publié le 30 mars 2019. Il fixe les modalités des procédures d’urgence qui permettent à l’inspection du travail d’intervenir pour protéger les jeunes de moins de 18 ans en cas de situation dangereuse.

1.Retrait d’affectation à certains travaux
-Lorsque l’inspecteur du travail constate qu’un jeune travailleur de moins de 18 ans est affecté à un ou plusieurs travaux interdits (opérations sous tension) ou des travaux réglementés l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (montage et démontage d’échafaudages..), il doit faire retirer le mineur de son poste.
Une fois les mesures nécessaires prises pour faire cesser ce danger, l’employeur doit en informer l’inspection du travail pour qu’elle autorise la reprise des travaux. Celle-ci doit alors, dans un délai d’au plus 2 jours ouvrés, vérifier si ces mesures sont appropriées et permettent la reprise des travaux. Sa décision doit être notifiée à l’employeur, au chef d’établissement ou à son représentant en main propre contre décharge à l'employeur ou à défaut, par tout moyen au plus tard dans le délai d'un jour franc donnant date certaine à sa réception.

2.Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
L’inspecteur du travail peut proposer à la DIRECCTE de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage d’un travailleur de moins de 18 ans s’il constate un risque sérieux d’atteinte à santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale. La proposition de l’agent de contrôle peut être précédée par une enquête contradictoire si les circonstances le permettent. L’employeur est informé sans délai par l’inspection du travail de la procédure de proposition et la DIRECCTE prend sa décision en fonction du rapport de l’agent de contrôle.

3.Recours contre les mises en demeure en cas de situation dangereuse
Le recours suspensif doit être formé devant le ministre du Travail par LRAR dans les 15 jours suivant la mise en demeure. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut décision d’acceptation

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail.

 

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