webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Lundi de pentecôte : focus sur la journée de solidarité !

Selon l’article L3133-7 du code du travail,  la journée de solidarité prend la forme :
-d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
-du versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) soit 0,3% de la masse salariale pour les employeurs.

Journées de solidarité : Les modalités d'accomplissement
Elles sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut, c'est à l’employeur qu'il revient de définir les modalités d'accomplissement de cette journée. Dans la majorité des entreprises, elle est fixée le lundi de Pentecôte qui cette année tombe le lundi 10 juin 2019.

Journée de solidarité : Journée de travail non rémunérée
Pour un temps plein : 7 heures de travail non rémunéré. Concrètement, soit les  salariés  perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7h heures supplémentaires non rémunérées.
Pour un temps partiel : 7 heures réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.
A savoir : les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou une autre activité professionnelle. Leur refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Journée de solidarité : Des règles à respecter
La journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie par :
-la suppression d'un jour de congé payé légal ;
-la suppression d'un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif ;
-la suppression d'une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement
A savoir : Les salariés qui changent d’employeurs en cours d’année et qui ont déjà donné une journée de solidarité, ne sont pas tenus d'en effectuer une autre et s’ils le font, cette journée donne lieu à rémunération supplémentaire et repos compensateur.

 

Tag google