webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

1er décembre 2019 : nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP

Un décret du 23 avril 2019 reforme la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront le 1er décembre 2019.

Legiest fait le point pour vous !

1.Instauration d’un délai préfix pour émettre des réserves motivées
A compter du 1er décembre 2019, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dès sa déclaration ou pendant la période d’instruction du dossier par la caisse après déclaration d’un accident du travail.

2.Nouvelle modalité d'information de l’AT
La déclaration d’accident que la victime doit adresser à son employeur dans les 24 heures, de même que la déclaration que l’employeur doit adresser à la caisse dans les 48 heures suivants, devront être effectuées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (au lieu d’être faite par lettre recommandée comme c’est le cas actuellement).

3.Allongement du délai de reconnaissance d’une maladie professionnelle
À compter du 1er décembre 2019, la caisse disposera d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), au lieu de 3 mois aujourd’hui.

4.Des délais clarifiés pour chaque phase de la procédure
Le décret fixe des délais précis pour chaque phase de l’instruction des dossiers afin de mieux informer les parties.
Accident du travail
La caisse disposera d'un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou engager des investigations ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de l’employeur.
⇔Maladie professionnelle
La caisse disposera d'un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le CRRMP. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration intégrant le certificat médical initial et du résultat des examens médicaux complémentaires.
⇔Maladie professionnelle avec saisine du CRRMP
En cas de saisine d’un CRRMP, la caisse disposera d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine et devra mettre le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Tag google