webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Rupture conventionnelle et inaptitude d'un salarié : une première !

La question de la conclusion d’une rupture conventionnelle lors de la suspension du contrat de travail a été posée à de nombreuses reprises. La Cour de cassation valide pour la première fois la régularité d’une rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle.

Les faits 
Une salariée victime d’un accident du travail, a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail et a signé une rupture conventionnelle le mois suivant. La salariée sollicite auprès des juges, l’annulation de cette rupture conventionnelle au motif qu’elle contrevient aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail.

La décision 
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Nos explications
Les juges ont déjà reconnu la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant la période de suspension d’un contrat de travail consécutive à un accident (Cass. soc. 30-9-2014). La Cour de cassation a également admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserves à la reprise du travail (Cass. soc. 28-5-2014 ).

Dans ce nouvel arrêt, les juges vont plus loin en admettant la possibilité pour le salarié de conclure une rupture conventionnelle après avoir été déclaré physiquement inapte à son poste. C’est une première car jusqu’à présent  le recours à ce mode de rupture du contrat était expressément exclu pour un salarié inapte, car il aurait eu pour effet d'éluder le régime juridique spécifique lié à l'inaptitude physique.

Affaire à suivre.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767.

 

Tag google