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Motifs de licenciement : le Conseil d'État valide la procédure !

Le Conseil d'État vient de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 2017 ayant mis en œuvre la procédure de précision des motifs de licenciement.

La motivation des licenciements
-Avant le décret du 15 décembre 2017
, l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
-Depuis le décret du 15 décembre 2017, il est possible de préciser les motifs de licenciement postérieurement à la lettre de licenciement soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié.

L’objet de la contestation
Plusieurs syndicats
ont saisi le Conseil d’Etat en vue de l’annulation du décret du 15 décembre 2017 aux motifs que :
1.Le décret n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de demander que les motifs de son licenciement et ne définit pas les incidences pour le salarié de la mise en œuvre ou de la non-mise en œuvre de ce droit.
2.Le délai de 15 jours dont le salarié dispose pour demander des précisions n'entraîne pas le report du point de départ du délai de prescription à l'intérieur duquel il peut contester en justice la rupture de son contrat.

La position du Conseil d’État
Les juges rejettent la demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 2017 aux motifs que :
1.Le texte est conforme à la convention OIT n° 158 selon laquelle le principe du contradictoire et les droits de la défense doivent être respectés, ce qui est le cas puisque  le licenciement doit être motivé et le salarié a la possibilité de se défendre avant d'être licencié.
2.L'absence d'effet interruptif de la procédure de demande de précision sur le délai de prescription d'une éventuelle contestation en justice n'est pas incompatible avec le principe d'un procès équitable posé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'empêche pas le salarié de contester la rupture.

CE, 6 mai 2019, n° 417299
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

 

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