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Fractionnement des congés : que dit la loi ?

Le fractionnement permet aux salariés qui prennent une partie de leur congé en dehors de la période de prise des congés de bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Le principe
Le droit aux jours de fractionnement n’est ouvert que sous réserve que le salarié ait utilisé 12 jours ouvrables, de façon consécutive, durant la période dite estivale (du 1er mai au 31 octobre).

Le nombre de jours de fractionnement

Solde du congé principal

Jours de fractionnement acquis

Inférieur à 3 jours

0 jour

3 à 5 jours

1 jour

6 jours au minimum

2 jours

Cas concret  : les congés doivent être pris du 1er mai au 31 octobre
-Cas 1 : Un salarié qui prend 12 jours de congés consécutifs en juillet 2019 et part de nouveau 4 jours en octobre 2019 : le salarié n'a pas droit à des congés supplémentaires pour fractionnement.
-Cas 2 : Un salarié qui prend 12 jours consécutifs en août 2019 puis repart 7 jours en décembre 2019, soit hors de la période de prise des CP : le salarié aura droit à 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

A savoir : La Cour de cassation rappelle que le droit aux jours supplémentaires de congés au titre du « fractionnement » nait du seul fait de ce fractionnement, peu importe qui en est à l’initiative (Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2018).

 

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