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Tolérance zéro alcool au travail : le Conseil d'état se positionne !

Depuis un décret du 1er juillet 2014, le Code du travail autorise expressément le règlement intérieur à limiter, voire interdire toute consommation d’alcool sur les lieux de travail, lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs. Cette mesure doit être justifiée et proportionnée au but de sécurité recherché. En l'espèce, le Conseil d’État va plus loin et se prononce sur la possibilité et les conditions d’interdiction de la consommation d’alcool et de l’imprégnation alcoolique au travail.
Les faits
Une entreprise a révisé son règlement intérieur en ajoutant une annexe « tolérance zéro alcool », mentionnant les types de poste concernés (conducteurs d'engins de certains types..). Suite à la demande de retrait de cette annexe par l’inspecteur du travail, la société a décidé de saisir les juridictions administratives.
La procédure
La Cour administrative d’appel  rejette la requête de l’entreprise, estimant que l’employeur devait préciser le champ de l’interdiction ainsi que la situation particulière de danger ou risque la justifiant. Pour la Cour d’appel, le règlement intérieur devait comporter lui-même la justification de la « tolérance zéro alcool ».
La décision
Le Conseil d’État censure la Cour d'appel et décide que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.
Pour la haute juridicton, il est possible de lister en annexe au règlement intérieur les postes visés par l'interdiction totale de consommation d'alcool et justifier le caractère proportionné de la mesure grâce à un document externe au règlement comme le document unique d'évaluation des risques professionnels.

CE 8 juillet 2019, n° 420434

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