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Loi Pacte : simplification des seuils d'effectifs à partir du 1er janvier 2020

La loi PACTE du 22 mai 2019 ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Focus sur la simplification des seuils applicables qui seront considérablement simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Ces dispositions n'entreront toutefois en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2020.

3 nouveaux seuils : 11, 50 et 250 salariés
Au 1er janvier 2020
, les seuils de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés et  remplacés par trois niveaux de seuil principaux : 11, 50 et 250 salariés. Toutefois, le seuil de 20 salariés restera en vigueur pour l'application certains dispositifs :
-déduction forfaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
-contrepartie de 100 % en repos en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ;
-obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
Et les seuils de 20 passeront à 50 salariés pour :
-le seuil d'assujettissement à la contribution au FNAL au taux réduit ;
-le seuil d'assujettissement à la participation à l'effort de construction ;
-le seuil au-dessus duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.

Nouveau délai de franchissement du seuil : 5 années civiles consécutives
Désormais,
le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives sauf dans les situations suivantes :
-pour ce qui concerne l'obligation de se doter d'un règlement intérieur
-pour ce qui concerne la possibilité pour l'employeur et son conjoint de bénéficier d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un PEE. Ainsi, le passage de 0 à 1 salarié permettra de bénéficier de ces avantages immédiatement.

1 seul mode de calcul de l'effectif
Alors qu'actuellement il existe plusieurs modes de calcul des seuils d'effectifs, il n'en existera plus qu'un seul, à savoir celui figurant dans le code de la sécurité sociale. Ainsi, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspondra désormais "à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente".
Un décret à paraître d'ici le 1er janvier 2020 doit préciser les détails de ce mode de calcul, ainsi que les personnes dont il devra être tenu compte.

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