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Loi Avenir professionnel : clarification par l’ordonnance du 22 août 2019

L'ordonnance n°2019-861* publiée au Journal officiel du 22 août 2019 modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel. Elle vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée.

-Formation professionnelle
DIF : Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient normalement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021 sinon ils étaient perdus. Les heures de DIF peuvent selon  l’ordonnance être utilisées sans limite de temps.
CPF : L’ordonnance précise que l’alimentation du CPF intervient « au titre » de chaque année et non plus à la fin.

-Apprentissage
Durée du contrat : L’ordonnance précise que la durée du contrat d’apprentissage peut désormais être supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat
Maitre d’apprentissage : Le conjoint collaborateur de l’employeur peut désormais être maitre d’apprentissage.

-Dépôt du contrat d’apprentissage
A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage sera simplement transmis à l’opérateur de compétences qui procèdera lui même à son dépôt.

-Emploi des travailleurs handicapés
Rescrit
 : L’ordonnance supprime le rescrit AGEFIPH à partir du 1er janvier 2020.
Dépenses déductibles : les dépenses supportées par l’entreprise dans le cadre d’un contrat passé avec une entreprise de portage salarial lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi sont désormais déductibles de la contribution AGEFIPH.

-Dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance
ProA, le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance qui a succédé à la période de professionnalisation, est modifié en profondeur notamment pour « préciser les modalités de dépôt du contrat et […] cibler le dispositif sur les métiers en tension » ;

Cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement dans les trois mois pour que ces nouvelles dispositions puissent commencer à s'appliquer à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, nous y reviendrons plus précisément à terme.

Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir

 

 

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