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Pouvez-vous interdire l’utilisation d’un téléphone portable personnel pendant le temps de travail ?

NON

code du travail - loi travail - rforme - travail -entreprise - syndicatL’article L 1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel apparait trop excessive et pourrait faire naitre des contentieux.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) admet l’utilisation du téléphone et d’Internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable. Le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas, par rapport au temps consacré à l’utilisation du téléphone portable au détriment du travail mais également par rapport aux nuisances que l’usage du téléphone portable peut engendrer pour les autres salariés.

Ainsi, l’employeur peut limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail par le biais d’une note de service ou dans le cadre du règlement intérieur, s’il estime qu’il peut troubler la bonne exécution des fonctions des salariés.

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