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Le port du voile en entreprise : interdit ou pas ?

L’affaire de la mère d’élève voilée pris à partie par un élu RN au conseil régional de Bourgogne Franche-Comté a réveillé un débat ancien.

Que dit notre code du travail sur le port du voile en entreprise ?
En principe, l’employeur ne peut pas interdire à ses salariées le port du voile dans l’entreprise mais un tempérament existe depuis la loi El Khomri du 8 août 2016.

Le port du voile ne peut pas être interdit
Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, le principe général de non-discrimination interdit que les salariés soient sanctionnés, licenciés, ou fasse l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte « en raison de ses convictions religieuses ». Ce principe se retrouve dans les dispositions applicables au règlement intérieur qui ne peut contenir de dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Exceptions à la règle
La loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit la possibilité d'insérer, dans le règlement intérieur, des règles inscrivant le principe de neutralité dans l'entreprise et restreignant la manifestation des convictions des salariés.Toutefois, ces différences de traitement ne sont possibles que si elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, si l'objectif poursuivi est légitime et si l'exigence est proportionnée.

La position de la jurisprudence
Deux Cours de cassation de l’Union européenne, ont demandé à la CJUE (La Cour de justice de l'Union européenne) de se prononcer sur deux affaires différentes portant sur la situation de deux femmes licenciées pour avoir refusé de retirer leur voile.

Selon la CJUE :
-une entreprise, dans son règlement intérieur, peut interdire à ses employés en contact avec la clientèle, de porter sur le lieu de travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses et d’accomplir tout rite afférent à ces convictions (premier arrêt) ;
-un salarié ne peut pas être licencié en raison du souhait d'un client de ne plus voir les prestations de service assurées par un salarié portant un foulard (deuxième arrêt).

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec la clientèle, à condition de l'inscrire dans son règlement intérieur.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 13-19.855
CJUE, 14 mars 2017, C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kasen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
CJUE, 14 mars 2017, C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l’homme / Micropole Univers

 

 

 

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