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Bons d'achat 2019 : que dit la loi ?

La fin d'année arrive à grand pas et vous envisagez de proposer des bons d'achat à vos salariés. Que dit la loi sur le sujet?

⇒Pas d'obligation légale d'offrir des bons d'achat
Offrir des bons d’achat à ses salariés n'est pas obligatoire sauf si la convention collective un usage l'impose. De plus, l’attribution ne doit pas être discriminatoire (âge, origine, sexe, appartenance syndicale etc..).

⇒Exonération des cotisations sociales sous conditions
Les bons d’achat sont considérés comme des avantages en nature qui peuvent être exonérés sous conditions :
-si leur montant global n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 169 euros pour l’année 2019 ;
-si leur montant global excède 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, chaque bon d’achat peut être exonéré de cotisations sociales si trois conditions sont simultanément réunies :
1.S'ils sont attribués à l'occasion d'un événement : pacs et mariage, naissance, fêtes des pères et fêtes des mères, rentrée scolaire d'un enfant âgé de moins de 26 ans, noël du salarié ou des enfants âgés de moins de 17 ans, retraite.
2.Le bon d’achat doit être en relation avec l’événement.
3.La valeur du bon d’achat ne doit pas dépasser 169 euros pour 2019, par événement et par année civile. Pour Noël, le seuil est de 5% par salarié et par enfant (jusqu'à 16 ans révolus).

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