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Grève nationale et heures de délégation : impact sur le salaire ?

De nombreux secteurs d’activité appellent à cesser le travail le 5 décembre prochain, pour manifester contre la réforme des retraites. Concernant les salariés, la grève entraîne la suspension du contrat de travail, et donc la suspension de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires.

Quid de l’usage des heures de délégation des élus lors d’une grève ?

Il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel. Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale. Par conséquent, selon l'article L.2143-17 du Code du travail, l'employeur ne peut pas saisir le juge, pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, qu'après les avoir payées. Cette règle ne concerne que les heures comprises dans le crédit d'heures de délégation légalement ou conventionnellement prévu, le représentant devant toujours justifier un éventuel dépassement.

Cour de Cassation, chambre Sociale, 13 décembre 2017, n° 16-19042 (les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé).

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