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37 contrats saisonniers reconduits : requalification en CDI ?

Une convention collective peut prévoir que l’employeur ayant occupé un salarié saisonnier lui propose un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, sauf motif réel et sérieux. Dans cette affaire, la question de la requalification en CDI de ce type de clause se posait.

Les faits
En l’espèce, le salarié était employé en contrats saisonniers depuis février 1978 comme chauffeur d’engin sur un domaine skiable. Après 37 saisons consécutives de ski, l'employeur lui a notifié la non-reconduction de son dernier contrat saisonnier pour « motif réel et sérieux » et lui a versé une indemnité en application de sa convention collective. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée, le paiement d’une somme complémentaire à titre d’indemnité de licenciement et le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La procédure
Le salarié a été débouté aux prud’hommes, puis il a obtenu gain de cause en appel. La Cour de cassation « casse sans renvoi » l'arrêt de la cour d'appel, ce qui signifie que l’affaire n’aura pas à être rejugée par une autre juridiction d’appel.

La décision
La Cour de cassation rappelle que la reconduction de contrats saisonniers en application de dispositions conventionnelles n’entraîne pas une requalification en CDI. En effet, ce type de clause inscrite dans une convention ou un accord collectif a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié.

Attention : Il convient de distinguer ce type de disposition conventionnelle de la clause qui prévoit une reconduction automatique pour la saison suivante. Dans ce cas, la requalification en CDI est possible.

Cass. soc. 20 novembre 2019, n° 18-14118


 

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