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Dépôt du contrat d’apprentissage : des nouveautés !

Le décret du 27 décembre 2019 fixe les modalités de cette transmission et du dépôt du contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Transmission par l’employeur
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’Opérateur de compétences dont il relève. Il doit y joindre :
-la convention de formation sauf lorsque la formation de l’apprenti est confiée à un centre de formation d’apprentis interne à l’entreprise ;
-le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat ou de la période d’apprentissage pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises.

Ces pièces peuvent être transmises sous forme dématérialisée.

Contrôle du contrat d’apprentissage par l’Opco en vue de sa prise en charge financière
A réception du contrat, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie que le contrat satisfait aux conditions suivantes :
-éligibilité des formations à l’apprentissage ;
-âge de l’apprenti ;
-qualité du maître d’apprentissage ;
-rémunération des apprentis.
L’opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.

Dépôt du contrat d’apprentissage par l’Opco
C’est l’opérateur de compétences qui dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Procédure en cas de modification ou de rupture du contrat d’apprentissage
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt initial. A réception de l’avenant, l’opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge. Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée. Le dépôt du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais.


 

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