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Loi pacte : 2 décrets apportent des précisions !

Suite à la parution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « Pacte » du  22 mai 2019, deux décrets du 31 décembre 2019, publiés au JO du 1er janvier 2020 adaptent les dispositions réglementaires du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale relatives aux seuils d’effectif.

Le décret n°2019-1586 précise :
-les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
-exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs.
-modifie le seuil, à 50 salariés dans l'établissement, pour la mise à disposition d'un local de restauration.
-relève à 11 salariés le seuil d'effectif pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare.

Le décret n °2019-1591 harmonise des règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun et l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Décret n°2019-1586 du 31/12/2019 relatif aux seuils d'effectif (JO du 01/01/2020)
Décret n°2019-1591 du 31/12/2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail (JO du 01/01/2020)


 

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