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Loi pacte : tableau récapitulatif des nouveaux seuils d’effectif au 1er janvier 2020

L’article 11 de la loi du  22 mai 2019 (n° 2019-486) de la loi PACTE, a initié une profonde réforme des questions relatives à l’appréciation et la fixation des seuils d’effectifs pour les entreprises.
Les apports de cette loi pour les entreprises s’articulent au travers de 3 points :
-la réduction du nombre de seuils,
-la rationalisation des conditions de décompte des effectifs,
-la simplification des effets de franchissement des seuils et la mise en place d’un mécanisme de gel unique.

Seuils concernés (non assujettissements, exonérations, déductions forfaitaires, etc.)Seuils d'effectif des salariés
AvantAprès la loi PACTE
Contribution FNAL à 0,10 %< 20< 50
Contribution au versement transport (Non assujettissement)< 11Inchangé
Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (Exonération)< 11
Heures supplémentaire (Déduction forfaitaire de cotisations patronales)< 20
Chèques vacances financés par l'entreprise (Exonération de cotisations)< 50
Embauche dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) (Exonération de cotisations patronales)< 50
Emploi d'apprentis (aide unique aux employeurs)< 250
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)< 20
< 50 (employeurs agricoles)
< 50
Règlement intérieur de l'entreprise (facultatif)
Attention : pas d'effet de lissage des seuils
< 20< 50
Local syndical (non-obligation)
Attention : pas d'effet de lissage des seuils
< 200Inchangé
Heures supplémentaires : contrepartie de 100% en repos si dépassement du contingent< 20
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés< 20
Chèques vacances financés par l'entreprise : attribution au chef d'entreprise< 50
Compte personnel de formation (CPF) : obligation de l'abonder en l'absence d'entretien professionnelle ou d'insuffisance de formation ou d'évolution professionnelle<50
Titres restaurant émis par l'employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié< 25Suppression de la condition d'effectif
Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désignation d'un référent)< 250Inchangé
Désignation d'un référent handicap< 250
Prêt de main d'oeuvre aux jeunes entreprises ou aux PME< 250
Aide unique à l'apprentissage< 250
Inscription initiale au répertoire des métiers< 10< 100
Maintien de l'inscription au répertoire en cas de franchissement du seuil< 50< 100
Maintien de l'inscription au répertoire en cas de reprise d'un fonds immatriculé< 50< 100
Option pour le statut de conjoint collaborateur< 20Suppression de la condition d'effectif
Communication aux actionnaires du montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées
Attention : pas d'effet de lissage des seuils
< 200


 

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