webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Questions-réponses spécial CSE

1.Existe t’il un quorum d’électeurs à respecter ?

Le quorum lors des élections du CSE est un indicateur clé lors du 1er tour. Le quorum est atteint dès lors qu’au moins 50% des salariés inscrits en tant qu’électeurs ont exprimé un vote comptabilisable. Autrement dit, sur 100 inscrits, au moins 50 d’entre eux doivent s’être déplacés pour aller voter. Ne sont pas pris en compte, les bulletins blancs ou nuls. En cas de faillite du quorum, l’employeur devra organiser un second tour lors des élections du CSE.

2.Faut-il être syndiqué lors du 1er tour des élections professionnelles ?

Les syndicats peuvent inscrire sur leurs listes, tant des adhérents déclarés comme candidats que de simples salariés n’ayant pas adhéré à l’organisation qui les présente.

3.A quel stade s’apprécie les conditions pour être électeurs ?

Peuvent voter :
-tous les salariés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
-les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, etc…) restent électeurs.
-les salariés mis à disposition sont électeurs dans l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils y sont présents depuis 12 mois continus. Ils doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
-Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 1er tour.

4.À partir de quel seuil d’effectifs la mise en place du comité social et économique devient-elle obligatoire ?

Selon l’article L. 2311-2 du code du travail, la mise en place du comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Tag google