webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

1er janvier 2020 : taxe forfaitaire sur les CDD d’usage !

Depuis le 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.

Cette taxe n'est pas due pour les CDDU suivants :
-ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
-ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
-ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
-ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative.

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales. La taxe forfaitaire due sur les CDDU conclus avec des salariés expatriés sera recouvrée par Pôle emploi.

Selon l’arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, la liste des secteurs exclus car couverts par une convention collective comportant des stipulations encadrant le recours aux CDDU est donc désormais la suivante : Déménagement, Animation commerciale, Optimisation de linéaires.

Tag google