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Flash info Covid-19 : le contenu des 25 ordonnances adoptées par le gouvernement

Flash info Covid-19 : le contenu des 25 ordonnances adoptées par le gouvernement

Le Conseil des ministres a adopté 25 ordonnances dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de coronavirus. Legiest fait le point pour vous !

Paiement des loyers et de l'énergie pour les TPE
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir de coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans pénalité. Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites

Aides financières pour les très petites entreprises
Les ordonnances mettent en place un fonds de solidarité d'un milliard d'euros.
Conditions : Pourront en bénéficier les entreprises qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un million d'euros. Elles devront en outre faire l'objet soit d'une mesure de fermeture, soit d'une baisse très significative de leur chiffre d'affaires.
Les bénéficiaires toucheront une aide de 1 500 euros versée début avril. Une aide supplémentaire de 2 000 euros pourra être versée au cas par cas pour les TPE qui risquent la faillite, mais uniquement si elles comptent au moins un salarié.

Marchés publics
Autorisation de report et d’exécution des marchés publics sans aucune pénalité. Des règles dérogatoires sont en outre prévues pour le paiement des avances avec la possibilité de les payer au-delà du plafond des 60% appliqué habituellement. Il s’agit d’alimenter la trésorerie des entreprises, en particulier du bâtiment et de travaux publics.

Intéressement et participation
S’agissant de l’intéressement et la participation, les entreprises pourront verser les différentes primes jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’au 30 juin.
Rappelons que les petites entreprises n’ont plus l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier d’une exonération d’impôts et de charges dans le cas où elles verseraient une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite "prime Macron".

Congés
Les entreprises pourront fixer les dates d’une semaine de congés dans le cadre d’un accord collectif au niveau de la branche ou de l’entreprise sans avoir à tenir compte du délai de prévenance d’un mois. Elles auront en outre la possibilité d’imposer les dates des RTT et des jours acquis sur le compte épargne temps, dans la limite de dix jours.

Durée du travail
Le travail dominical sera permis sur la base du volontariat.
Les salariés pourront travailler jusqu’à 46 heures par semaine et non plus 44 heures, voire, de façon exceptionnelle, dans le respect des temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36e heure de travail.
La liste des secteurs qui bénéficieront de ces dérogations sera publiée prochainement par décret. Ces dérogations tant pour les congés payés que la durée du travail ou encore le travail dominical seront possibles jusqu'au 31 décembre 2020.

Contraintes administratives des entreprises assouplies
Les ordonnances prévoient également des mesures de simplification au bénéfice des entreprises : délais supplémentaires pour la publication des comptes et possibilité d'organiser assemblées générales et conseils d'administration par visioconférence, voire courrier. Les principes de commande publique sont également simplifiés.

Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans les prochains jours.

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