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Flash info Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises

Une ordonnance du 10 juin 2020 vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020, la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée et à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides.

-Prolongation de la durée du fonds de solidarité  (article 1er)
L'article 1er de la présente ordonnance a pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

-Des nouvelles modalités de contrôle (article 2)
L’octroi de ces aides peut faire l’objet de contrôles. Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent notamment demander au bénéficiaire de leur communiquer tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies. Ce droit de communication court pendant un délai de 5 ans à compter du versement de l’aide. Désormais, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions bénéficieront également de ce droit.

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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