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31 mai 2021 : les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ?

Les congés payés non pris sont perdus

Les congés payés acquis au cours de la période du 1ᵉʳ juin au 31 mai de l’année N-1 doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année N, sinon ils seront perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur (un surcroit d'activité etc..)

Report possible sous conditions

Certaines situations permettent de bénéficier d’un report des congés payés non pris et seront ajoutés aux congés payés de la période de référence suivante.

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible :

-En cas d'accord entre l'employeur et le salarié
-En cas de congé de maternité ou d'adoption.
-En cas de maladie du salarié.
-En cas de temps de travail annualisé : une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés (C. trav., art. L3141-22). Les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

En présence d’un compte épargne temps (CET), les salariés n’ayant pas pris leurs congés avant la date butoir du 31 mai pourront alimenter ce compte. Toutefois, seule la 5ᵉ semaine de congés payés, des jours de congé conventionnels ou des jours de congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être comptabilisés

 

 

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