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Registre des accidents du travail bénins : simplification des modalités de délivrance, réception et archivage du registre

Registre des accidents du travail bénins : simplification des modalités de délivrance, réception et archivage du registre

Depuis le 1er janvier 2021, la loi de financement de la sécurité sociale 2021 a fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. Depuis cette date, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut détenir un registre sans demande préalable à la caisse régionale d’assurance maladie. L’employeur ne devant plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

Le décret du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux confirme la suppression de l’autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur.

Désormais, l’employeur doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit présenter « sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération » certaines mentions à savoir :
-le nom de la victime ;
-la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
-la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

L’inscription de l’accident dans le registre doit toujours se faire dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.

 

 

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