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Congés paternité : 25 jours au 1er juillet 2021

Congés paternité : 25 jours au 1er juillet 2021

Un décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, détaille les modalités du nouveau congé paternité dont la durée va être portée à 25 jours à compter du 1er juillet.

Bénéficiaires

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Le congé s’applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

Durée

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :
-1 période obligatoire de jours prise immédiatement après la naissance auquel s’ajoute 3 jours de congé de naissance (jours ouvrables).
-1 période de 21 jours calendaires

En cas de naissance multiple, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 32 jours calendaires.

Indemnisation

A compter du 1er Juillet 2021, pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit :
-Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
-Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
-Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
-Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour aller plus loin : 

Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles à connaître pour organiser les congés des salariés.

 

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