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Extension de l’exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail à certains accords collectifs

Extension de l’exonération de l’allocation forfaitaire de télétravail à certains accords collectifs

L’allocation forfaitaire allouée à un salarié en situation de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet si elle est fixée pour un nombre de jours télétravaillés par semaine, dans la limite globale de :
-10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
-20 euros par mois pour 2 journées de télétravail par semaine ;
-30 euros par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.
 
Si l’allocation est fixée par jour de télétravail, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque son montant n’excède pas 2,50 euros, dans la limite de 55 euros par mois.
 
Dans une mise à jour du 25 juin 2021, le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise également que les valeurs d’allocation forfaitaire définies par un  accord collectif (une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe) pourront être exonérée sous conditions que :
-l’allocation soit attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés
-le montant soit de 13 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine ou 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois dans la limite mensuelle de 71,50 euros. 
 
A savoir : Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse les limites fixées par l’accord collectif, l’exonération de charges sociales pourra être admise à  condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
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