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Nouveauté : les conditions du placement en activité partielle des salariés vulnérables

Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites « vulnérables à la Covid-19 » peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.

Le décret du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Conditions cumulatives pour le placement en activité partielle

Pour être placés en activité partielle, les salariés vulnérables doivent cumulativement :

1.être affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

2.ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier d’une mesure de protection renforcée.

Les mesures de protection prise par l’employeur

  • l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • le respect, sur le lieu de travail et sur tous les lieux fréquentés par le salarié à l’occasion de son activité, de gestes barrières renforcés, notamment l’hygiène des mains et le port systématique d’un masque chirurgical, soit lorsque la distanciation physique ne peut être respectée, soit en milieu clos ;
  • l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • le nettoyage et la désinfection du poste et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier si ce dernier est partagé ;
  • une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, pour éviter l’affluence dans les transports collectifs ;
  • la mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail, lorsque la personne recourt aux transports collectifs.

Liste des salariés concernés

1.Les salariés vulnérables doivent pour être mis en activité partielle répondre à des conditions liées à leur âge ou encore à leur état de grossesse ou de santé

Ils doivent :

  • soit être âgés de 65 ans et plus ;
  • soit se trouver au troisième trimestre de grossesse ;
  • soit avoir des antécédents cardiovasculaires comme une hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales ou vasculo-cérébrales) ;
  • soit avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • soit souffrir d’une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • soit présenter d’une insuffisance rénale chronique sévère ;
  • soit être atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • soit souffrir d’obésité, correspondant à un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 30 kilos par mètre carré ;
  • soit être atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère ;
  • soit souffrir de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • soit présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou avoir un antécédent de splénectomie ;
  • soit être atteints d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
  • soit être affectés de trisomie 21.

2.L’activité partielle peut aussi concerner les salariés ne pouvant recourir totalement au télétravail, répondant à ces conditions liées à leur âge ou encore à leur état de grossesse ou de santé et justifiant d’une contre-indication à la vaccination.

3.Sont enfin placés en activité partielle les salariés ne pouvant recourir totalement au télétravail et sévèrement immunodéprimés.

Ils doivent :

  • soit avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • soit être dialysés chroniques ;
  • soit être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
  • soit être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites et les AntiCD20 ;
  • soit, au cas par cas, être sous médicaments immunosuppresseurs sans relever des catégories mentionnées ou souffrir d’un déficit immunitaire primitif.

Sollicitation de la médecine du travail 

A la demande du salarié : En l’absence de mise en place de ces mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
A la demande de l’employeur : Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne l’expose pas à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

 

 

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