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CNIL : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale

La CNIL a publié un questions-réponses sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.

1.Est-il possible de demander aux personnes devant présenter un passe sanitaire (clients, salariés, bénévoles, etc.) de l’envoyer par courriel afin de faciliter l’accès au lieu concerné ?
Non. Compte tenu de l’interdiction de conserver le passe sanitaire, l’utilisation de ce type de services ne doit pas être demandée.

2.Combien de temps les données peuvent-elles être conservées ?
Sur l’application TousAntiCovid Verif, les données sont traitées instantanément et ne peuvent être conservées au-delà de l’opération de lecture. En revanche, les dispositifs alternatifs de lecture à l’application TousAntiCovid, qui permettront une vérification en ligne, en amont du déplacement ou de l’accès au lieu concerné, pourront temporairement conserver certaines données pour la durée d’une seul et même contrôle : par exemple, les données d’un voyageur pourront être conservées de son enregistrement ligne jusqu’à l’embarquement.

3.Quelles informations et documents les employeurs concernés peuvent-il demander à leurs salariés/agents pour vérifier le respect de l’obligation vaccinale ?
Les salariés/agents doivent justifier avoir satisfait à cette obligation en présentant un certificat de statut vaccinal.
Ce document doit être présenté :
-auprès de l’employeur, pour les salariés et agents publics concernés ;
-auprès de l’agence régionale de santé compétente avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie, pour les professionnels de santé exerçant en libéral.

4.Sous quelle forme l’employeur peut-il conserver les informations relatives à la vérification du statut vaccinal du salarié/agent ?
Lorsqu’un salarié/agent présente son certificat de statut vaccinal à son employeur (ou à l’agence régionale de santé compétente) celui-ci ne doit pas le conserver. Seul peut être consigné le résultat de la vérification opéréepar exemple sous la forme « OUI/NON ».

5.Qui peut accéder aux informations relatives à la vérification du statut vaccinal du salarié/agent ?
L’accès aux informations relatives à la vérification du statut vaccinal du salarié/agent doit être réservé aux seules personnes habilitées (par exemple le service des ressources humaines).
Ainsi, ni le supérieur hiérarchique du salarié/agent ni les autres employés ne doivent y avoir accès. Par exemple, l’employeur ne doit pas demander à l’ensemble de ses salariés/agents de consigner cette information dans un document en accès partagé.

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