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Contrat à temps partiel : requalification en cas dépassement de la durée légale

La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. Elle peut également s’apprécier sur l’année, voire être portée jusqu’à trois ans si un accord de branche l’autorise.

Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires qui ouvrent en principe droit à une majoration de salaire de 10 % pour celles n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et de 25 % pour celles excédant cette durée (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Les juges ont dû se prononcer sur le dépassement de la durée légale de 35 heures par un salarié employé à temps partiel.

La décision : requalification du contrat à temps partiel

Si un salarié à temps partiel a accompli 1,75 heure complémentaire sur un mois et qu’au cours de la première semaine de ce mois il a effectué 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, son contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563

 

 

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