J'ai embauché un salarié en CDD depuis 2 mois, son contrat se termine demain, je souhaite lui proposer un nouveau CDD. Quel délai de carence dois-je respecter avant ce nouveau contrat ?

La succession entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) distincts est possible, mais de manière générale vous ne pouvez pas proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste.

En qualité d’employeur, vous devez respecter un délai de carence qui correspond à la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.

Nous vous proposons d’éclaircir tous ces points !

La succession de CDD

Le législateur a strictement encadré le recours aux CDD qui ne doit pas être utilisé pour engager un salarié dans une période d'activité normale. Le CDD doit rester temporaire.

Ainsi, l'article L1242-8-1 du Code du travail prévoit qu'en principe, un CDD ne peut être renouvelé que dans la limite de 18 mois et n'est renouvelable que 2 fois.

Au-delà, et sauf disposition particulière d'une convention collective ou d'un accord de branche, les CDD ne peuvent pas se succéder.

Le délai de carence

Lorsque le CDD prend fin et ne peut pas être renouvelé, l'employeur ne peut pas avoir immédiatement recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un certain délai. Ce délai s’appelle le délai de carence. Il s'agit du délai d'interruption entre deux CDD successifs différents.

A savoir :

Depuis le 24 septembre 2017 (ordonnance du 22 septembre 2017), une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.

La durée du délai de carence entre plusieurs CDD

La durée du délai de carence dépend de la durée du contrat de travail :

∙         Si le CDD est inférieur à 14 jours, la durée du délai de carence est de la moitié de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus,

∙         Si le CDD est égal ou supérieur à 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus.

Il faut être vigilant sur ce décompte car, si la durée maximale du CDD s'apprécie en jours calendaires, le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise concernée.

En pratique :

Vous avez embauché un salarié en CDD du 10 novembre au 25 novembre, soit 15 jours calendaires.

Dans la mesure où le CDD a duré plus de 14 jours, le délai de carence est égal à 1/3 de la durée du CDD, soit 15/3 = 5 jours.

Si le 1er CDD se termine un vendredi, alors que l’entreprise est fermée le week-end, les 5 jours de délai de carence commencent le lundi suivant et se terminent le vendredi suivant.

En revanche si votre entreprise est ouverte le week-end, les 5 jours de délai de carence commencent le samedi et se terminent le mercredi.

Dans notre cas précis :

Vous avez embauché un salarié en CDD durant 2 mois, soit 61 jours calendaires.

Le délai de carence est donc de 61/3= 20,33 jours arrondi à 20 jours.

Pour le calcul du délai de carence, vous devez tenir compte des jours d'ouverture de votre entreprise :

-Si l'établissement est ouvert 5 jours par semaine, le délai de carence sera de 20/5= 4 semaines.

-Si l'établissement est ouvert 7 jours par semaine, le délai de carence sera de 20/7 = 2.8 semaines.

-Si un jour férié tombe dans le délai de carence, tout dépend si l'établissement est fermé ou non. S'il est fermé, il sera nécessaire de reporter la fin du délai de carence d'une journée.

 Les cas où le délai de carence ne s'applique pas

Le délai de carence entre plusieurs CDD n'est pas toujours applicable et des exceptions sont prévues.

L'employeur peut ainsi conclure des CDD successifs avec le même salarié, et sans délai de carence, dans le cas d'un remplacement d'un employé absent ou dont le contrat de travail est suspendu, si ce dernier a une nouvelle absence.

De la même façon, des CDD peuvent se succéder avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée. C'est le cas notamment pour les CDD saisonniers.

Enfin, un délai de carence n'est pas requis :

-en cas de remplacement d'un chef d'entreprise agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale,

-pour les contrats aidés ou les contrats pour lesquels l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

-pour l'exécution de travaux ayant un caractère d'urgence pour des raisons de sécurité,

-si la rupture anticipée du CDD est due à l'initiative du salarié, l'employeur peut avoir recours à des CDD successifs avec d'autres salariés,

-en cas de refus du salarié de renouveler son contrat, l'employeur peut avoir recours à un nouveau CDD avec une autre personne pour la durée du contrat non renouvelé.

Les sanctions du non-respect du délai de carence

L'employeur qui ne respecte pas le délai de carence imposé par la loi ou la convention collective, peut s'exposer à deux types de sanctions.

1.Une sanction civile qui correspond à la requalification du CDD en CDI (article L1245-1 du Code du travail).

2.Une sanction pénale prévue par l'article L1248-11 du Code du travail est une condamnation à une amende de 3750 €, qui s'élève à 7500 € assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Si vous envisagez de signer plusieurs CDD successifs, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

Le 20/10/2021