Indemnité kilométrique lors des déplacements professionnels : l'employeur doit-il appliquer le barème Urssaf ?
Indemnité kilométrique lors des déplacements professionnels : l'employeur doit-il appliquer le barème Urssaf ?
Le calcul des indemnités kilométriques s’effectue à l’aide du barème établi par l’administration fiscale. Le montant de l’indemnité kilométrique varie en fonction du véhicule personnel utilisé par le salarié.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal.
Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales
Le barème indique "la limite d'indemnisation", tout excédent devant être considéré comme complément de rémunération.
L’application du barème fixe les limites pour être exonéré de cotisations mais rien n'empêche l'employeur d'appliquer un barème inférieur.
Cependant, le salarié peut refuser d'utiliser son véhicule personnel pour ce trajet spécifique d'autant plus que le salarié doit normalement prendre une assurance complémentaire pour les trajets professionnels. Et dans ce cas, l'employeur devrait rembourser cette assurance ou proposer une voiture de location.
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