Mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La présomption de démission est une nouvelle notion juridique. Elle se réfère à une situation où un salarié ne se présente pas à son travail, sans en informer son employeur ou sans raison valable, et où l'employeur en conclut que le salarié a démissionné de son emploi. Dans cet article, nous allons décrire la procédure de présomption de démission et les mesures à prendre pour protéger ses droits en cas de situation similaire. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.

La présomption de démission ne s'applique pas automatiquement. Pour que cette présomption puisse être invoquée, l'employeur doit suivre une procédure précise.

La loi prévoit que l'abandon de poste par le salarié constitue une présomption de démission à l'expiration d'un délai fixé dans la mise en demeure de l'employeur. Celui-ci ne doit pas être inférieur à une durée de 15 jours (week-end et jours fériés compris) suivant la mise en demeure enjoignant le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Cette mise en demeure doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si le salarié ne répond pas à cette notification dans ce délai de 15 jours, l'employeur peut alors invoquer la présomption de démission. Par conséquent le salarié présumé démissionnaire ne bénéficiera pas des allocations chômage et devra exécuter son préavis de démission.

Source légale : Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

>Le droit du travail vous assomme ? Simplifiez-vos démarches avec notre service d'accompagnement juridique à destination des entreprises (PME, commerces, associations, artisans ...)