Présomption de démission : nouvelle mention obligatoire de la mise en demeure !

Depuis la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022, applicable depuis le 17 avril 2023, l’employeur peut désormais présumer la démission d’un salarié en CDI (présomption de démission) qui quitte volontairement son poste et ne répond pas à une mise en demeure de reprise ou de justification de son absence. 

Rappel de la procédure. Afin de faire valoir la présomption de démission dans le cadre d'un abandon de poste, vous devez adresser au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, un courrier de mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (week-end et jours fériés compris). A noter que le délai commence à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai minimum de 15 jours que le salarié peut être présumé démissionnaire. Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur de l’un des motifs légitimes pouvant faire obstacle à une présomption de démission (citons notamment : raisons médicales ; droit de grève ; consultation d'un médecin qui prescrit un arrêt de travail le jour même ; droit de retrait en cas de danger grave et imminent ; modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur...) le salarié doit indiquer le motif invoqué dans sa réponse à la mise en demeure.

Evolution. Le Conseil d'Etat vient d'apporter une nouvelle précision : le courrier de mise en demeure envoyé par l'employeur doit mentionner clairement les conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant l’absence. Sans cette mention, la présomption de démission n'est pas applicable. 

Source : CE, 18 décembre 2024, n° 473640

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