Politique de remboursement
Politique de remboursement
Réserve de propriété et retour de produits :
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de LEGIEST jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non paiement d'une seule échéance, LEGIEST pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés. Tout retour de produit doit être réalisé par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrables, dans un emballage approprié et en parfait état. Tout produit retourné abîmé ou incomplet sera facturé. Le client assume la responsabilité et les frais du retour.
Problèmes & réclamations, droit de rétractation :
S'agissant de produits immatériels (documents envoyés par email), les achats de prestations personnalisées ou de produits réalisés sur le site LEGIEST, une fois livrés, ne donneront lieu à aucun échange ni remboursement, ni droit de rétractation de la commande. Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En cas de problème sur votre commande, vous avez la possibilité de nous contacter pour le CGV en vigueur à compter du 25 octobre 2021 traitement de votre réclamation en envoyant un e-mail à contact(at)legiest.fr ou en téléphonant au 04 99 61 65 48 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Abonnement et service annuel :
Offre découverte 30 jours : Suite à vos 30 jours de l’offre découverte, votre accès à notre base documentaire et au service juridique sera automatiquement reconduit à l’année (12 mois) avec deux mois offerts au tarif de 299€ HT/an. Si vous ne souhaitez pas prolongez votre accès à notre base documentaire à l’expiration de la période « découverte 30 jours », vous devez nous envoyer un courrier LRAR avant la fin de votre offre découverte (30 jours). La résiliation sera prise en compte à réception de votre courrier. Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois de « l’Offre Accès Découverte ». L’offre d’abonnement permet l’accès illimité à notre « base documentaire » et à notre service d’information juridique par téléphone, réservée à nos clients. En fournissant vos informations de paiement, vous acceptez notre offre et consentez à ce que nous utilisions vos informations de paiement conformément à la législation et à notre politique de protection de vos données (voir Art 3).Vous reconnaissez et acceptez les présentes Conditions générales de vente de notre base documentaire LEGIEST. Offre mensuelle : Offre liberté, résiliable à tout moment. Votre accès à notre base documentaire sera automatiquement reconduit au tarif de 29.90€ ht/mois sans engagement de durée chaque mois. Si vous souhaitez résilier vous devez nous envoyer un courrier LRAR. La résiliation sera prise en compte à réception de votre courrier, cependant toute période de 30 jours commencée est due en intégralité. Pour toute souscription avec engagement de durée (3, 6 ou 12 mois) le paiement s’effectuera soit en un seul règlement, soit par prélèvement mensuel, en respectant la durée d’engagement et au tarif en vigueur. Si votre offre comprend une tacite reconduction l’abonnement se poursuivra, à défaut de courrier de résiliation envoyé en LRAR avant la fin de la période initiale, sur la base de la période convenue lors de la souscription (1, 3, 6 ou 12 mois), sans engagement de durée par la suite. Vous bénéficierez de l’accès à la base documentaire LEGIEST ainsi qu’à notre service de questions juridiques à nos juristes, à compter du jour de souscription (date de facturation).
Conditions générales d'utilisation : https://www.legiest.fr/sites/legiest.fr/files/cgv-legiest.pdf