Affiche Pictogramme officiel Espace sans tabac périmètre-PDF

Contenu de la signalétique « Espace sans tabac périmètre» :

Assurez la conformité de vos espaces. Signalétique claire et robuste. 
Visible au premier regard

Prévu pour les accès extérieurs, les abords des bâtiments, les auvents et zones attenantes aux entrées, ce panneau balise le périmètre non-fumeur et non-vapotage pour le public, les visiteurs et les équipes

• Format A4 210 ×150 mm
• Visuel « espace sans tabac – périmètre » et pictogrammes officiels

• Mentions légales : principe d’interdiction, « poursuites judiciaires », numéro 39 89, sanctions
• Conforme à l’arrêté du 21 juillet 2025 et aux art. L.3513-6, R.3512-2, R.3512-7, R.3515-2 du Code de la santé publique
• Référence Code du travail : art. R.4227-22 et R.4227-23
• Affichage visible et répété aux entrées et à l’intérieur des bâtiments

Ce support normalisé définit clairement les limites d’un espace sans tabac et sans vapotage, il complète l’affichage intérieur en offrant un repère immédiat dès l’approche du site, et il s’inscrit dans le cadre de la période transitoire durant laquelle les anciens modèles ne sont tolérés que s’ils portent toutes les mentions obligatoires, ce qui permet d’éviter les imprécisions et de réduire le risque de verbalisation en cas de contrôle avec des sanctions qui peuvent atteindre 750 € en l’absence de paiement